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Le régime primo-accédant

21 septembre 2020 topimmo
Le régime primo-accédant

Le primo-accédant est une personne qui réalise son premier achat de résidence principale. Néanmoins, les différentes aides à l’accession modifient et complètent cette définition. TOPIMMO vous propose une mise au point sur ce régime avantageux.

 

Qui est concerné ? 

Les personnes faisant l’acquisition d’un bien immobilier pour la première fois et souhaitant en faire leur résidence principale.

Si vous avez déjà été propriétaire d’un bien, même en dehors de la Nouvelle-Calédonie, vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime. De même si vous avez déjà hérité d’un bien immobilier.

Qu’est-ce que cela permet ? 

L’avantage de ce régime résulte dans les « frais de notaire » réduits lors de l’achat d’un bien immobilier. Habituellement, sous le régime du droit commun, les frais de notaire sont à hauteur de 11 % à 12 % du prix du bien acheté mais lorsque l’acquéreur est primo-accédant, ces frais vont diminuer pour correspondre à environ 8 % à 9 %.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ? 

Les conditions à respecter sont les suivantes :

➡️ Ne pas avoir été propriétaire d’un bien immobilier ;
➡️ S’engager à vivre dans le bien en tant que résidence principale, exclusivement, pendant une durée de 5 ans minimum ;
➡️ Ne pas louer ou revendre le bien avant 5 ans minimum ;
➡️ Ne pas exercer une activité dans le bien. 

Ce régime est également soumis à un plafonnement strict :

(hors salle d’eau/bain, WC, cuisine, salle à manger)

Quel(s) risque(s) en cas de non-respect de ces conditions ? 

📌 En cas de revente ou de mise en location avant l’expiration du délai de 5 ans, vous vous exposez à un redressement fiscal consistant au paiement des droits dont vous avez été exonérés (3,5 % du prix du bien) plus une pénalité de 1 % outre des intérêts de retard ((Lp. 281 du code des impôts).

📌 Exemple  : si vous achetez un bien sous le régime de la primo-accession mais disposez d’un logement de fonction dans lequel vous résidez en tant que résidence principale vous serez redevable, en cas de contrôle, d’une amende fiscale égale à 40% du montant des droits de mutation dont vous avez été dispensé en sus (Lp.1061 du code des impôts). 

Pour tous renseignements complémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire et/ou de la direction des services fiscaux.

© Sources : direction des services fiscaux, juridoc, SCP «LILLAZ, BURTET, COSTE & MOUGEL»., vianova.
Manahé Zie