La location meublée se distingue d’une location vide par le fait qu’un locataire puisse y vivre sans avoir à acheter d’équipement. Elle répond à ses propres règles, notamment en raison de son équipement. Retour sur les fondamentaux de la location meublée.
Mobilier et location meublée :
Un logement meublé est un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. La liste des éléments d’ameublement définissant un logement meublé est fixée réglementairement.
N’oubliez pas de réaliser un inventaire exhaustif des équipements et de leur état.
ENTRETIEN DU MOBILIER : Locataire ou propriétaire ?
En location meublée, le propriétaire du logement loué doit prendre à sa charge les réparations autres que locatives sur tous les équipements mentionnés au contrat de location, lorsque l’appareil a fait l’objet d’un usage normal et d’un entretien correct. Ainsi, seul le propriétaire est responsable du dépannage d’un équipement électroménager défaillant et de son remplacement si la panne provient de la vétusté du bien ou d’une force majeure (par exemple, à la suite d’un cylcone).
En revanche, si le locataire n’a pas pris soin des équipements du logement, et a par exemple omis de détartrer le lave-vaisselle, donné des coups dans le frigo en tentant de le déplacer ou brisé l’écran de la télévision, alors il devra réparer ou remplacer l’électroménager défaillant.
LOCATION & FISCALITÉ : Quelles différences pour le propriétaire entre une location meublée et une location vide ?
La location d’un logement meublé implique une inscription au RIDET, le paiement d’une patente professionnelle et de déclarer uniquement les recettes brutes dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme activité de services.
Le régime forfaitaire d’imposition s’appliquera d’office si les recettes annuelles sont inférieures à 7,5 millions de francs. Le bénéfice net déterminé après l’application de l’abattement forfaitaire de 50% sera ensuite soumis, avec les revenus des autres catégories déclarées, à l’impôt sur le revenu.
Concernant la location vide, elle se déclare en revenus fonciers, avec possibilité de déduire certaines charges du montant des loyers perçus pour déterminer le net imposable qui sera soumis à l’impôt sur le revenu et à la CCS.
Adressez-vous à la direction des services fiscaux afin d’en savoir davantage : https://dsf.gouv.nc/.
DATES CLÉS : Location meublée vs. location vide
Sources : seloger, service-public.fr, dsf nc, bienici, gérerseul, matmut
