Certains logements peuvent avoir la jouissance d’une zone maritime accolée à leur bien et peuvent ainsi bénéficier d’un accès direct à la mer. Top Immo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’occupation du domaine public maritime pour les particuliers.
🌊 COMMENT LOUER UNE ZONE MARITIME ?
Afin de pouvoir bénéficier de cette zone maritime une autorisation d’occupation temporaire est requise. Ce domaine public maritime est géré par la direction du foncier et de l’aménagement (DFA) de la province Sud qui en assure la conservation et la gestion.
Les autorisations sont délivrées pour une durée de dix ans renouvelables pour un usage privatif.
🌊 A-T-ON LE DROIT DE CONSTRUIRE CE QUE L’ON VEUT SUR SA ZONE MARITIME ? QUE PEUT-ON Y CONSTRUIRE ?
Non, les projets d’aménagement et d’installation doivent être soumis à une autorisation du service du domaine et du patrimoine.
Seuls les aménagements et constructions à caractères précaires et démontables, conformes aux objectifs de préservation du littoral provincial, sont susceptibles d’être autorisés.
🌊 PEUT-ON Y PLANTER CE QUE L’ON VEUT ?
Non, la province Sud dispose d’une liste d’espèces à privilégier sur le littoral (de bord de mer, de forêt sèche, …).
Elle invite, par ailleurs, à éradiquer toutes espèces invasives.
🌊 QUE FAIRE EN CAS DE VENTE D’UN BIEN QUI BÉNÉFICIE D’UNE ZONE MARITIME ?
Lors de la vente de votre bien il ne sera malheureusement pas possible de céder la zone maritime au nouvel acquéreur. De ce fait, vous devez impérativement penser à résilier votre bail de location, avec pour motif la vente de votre bien, et le nouvel acquéreur devra faire la demande d’obtention d’une nouvelle autorisation d’occupation.
🌊 QUEL EST LE MONTANT DE LA LOCATION D’UNE ZONE MARITIME ?
La redevance annuelle dépend de la superficie de la zone maritime (environ 1.000 F CFP/are) auquel il faut ajouter des frais topographiques d’un montant de 60.000 F CFP lors de la demande initiale, ces frais correspondent au levé et à la délimitation de la parcelle de zone maritime via un géomètre.
🌊 PEUT-ON LOUER UNE ZONE MARITIME SI CELLE-CI N’EST PAS ACCOLÉE A NOTRE LOGEMENT ?
Non, il faut impérativement avoir un lot privé accolé à la zone maritime afin de faire une demande de location.
🌊 QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE CONSTRUCTION NON-AUTORISÉES SUR UNE ZONE MARITIME ?
Le non-respect des obligations citées peut conduire au constat de l’infraction par un agent assermenté, le contrevenant est passible d’une contravention de grande voirie (maximum 178 000 francs) et d’une remise en état des lieux.
➡️ Pour tous autres renseignements veuillez vous adressez directement au service du domaine et du patrimoine de la DFA, au 20.42.50 ou par e-mail à dfa.domaine@province-sud.nc .
📌Brochure Domaine Public Maritime – Province Sud
Sources : direction du foncier et de l’aménagement, province sud.
