La SCI est une forme juridique que l’on retrouve fréquemment dans les projets immobiliers. Cet article fait le point sur les objectifs, les étapes de constitution , les avantages mais aussi les inconvénients de celle-ci.

OBJECTIFS DE LA SCI :

• Faciliter la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier ;
• Protéger son concubin en cas de décès ;
• Prévenir d’éventuels conflits entre héritiers.

✅ LES AVANTAGES : 

• Exclue la vente forcée du bien : l’associé qui souhaite partir peut seulement vendre ses parts sociales aux associés (ou à un tiers en obtenant l’agrément préalable des autres associés) ;
• Donation avantageuse : La donation des parts sociales de la SCI est plus avantageuse que la donation d’un bien immobilier classique.
• Capital libre : La législation n’impose pas de capital social minimum aux SCI ; ainsi vous pouvez fixer votre capital à un franc symbolique à chacun des associé.es. Il est donc, d’un point de vue juridique, possible de créer une SCI sans apport. Apports possibles en numéraire, nature ou industrie. (Si l’apport est en nature le recours à un notaire pour la rédaction des statuts est obligatoire).
• Possibilité de choisir son régime d’imposition : La SCI offre un cadre propice à l’optimisation fiscale. Elle peut, en effet, choisir entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (IR ou IS).
• Facilité de gestion : La structure est flexible, les associés peuvent aménager assez librement les statuts (prises de décision, modalités, etc.). De même pour le partage de coût en cas de location pour le partage des charges locatives qui se font en fonction des parts dans la SCI.

❌ LES INCONVENIENTS : 

• Assemblée générale et gestion comptable : Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, il incombe au gérant de présenter les comptes pour approbation par l’assemblée des associés (convocation, ordre du jour, PV d’AG). Avec la tenue d’une comptabilité commerciale obligatoire pour ceux ayant opté pour une SCI à l’IS.
• Plus de complexité à la création de la SCI : Démarches administratives et juridiques (élaboration des statuts, annonce légale…)
• Responsabilité indéfinie des associés : Indéfinie signifie que leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la SCI. Cela dit, la responsabilité de chaque associé reste proportionnelle à sa participation au capital social. Il n’existe pas de solidarité entre les associés d’une SCI : chacun d’eux est responsable des biens et des paiements selon leur quote-part. En conséquence, le recouvrement ne doit pas être exigé auprès d’un seul associé au nom de tous les autres.

Comment créer une SCI, les étapes : 

• Rédiger les statuts puis les signer par tous les associés (minimum deux associés) ;
• Dépôt du capital social (ouverture d’un compte bancaire où vous allez déposer le montant du capital social en numéraire de la SCI) – pas obligatoire mais fortement recommandée pour mieux séparer l’activité de la SCI de la vie personnelle des associés ;
• Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts ;
• Publie la constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
• Procéder à l’immatriculation de la SCI ;
• Le tribunal de commerce inscrit la SCI au registre du commerce et des sociétés ;
• Une fois tous les documents demandés fournis, la SCI se verra remettre son K-bis (carte d’identité d’une société).

➡️ Se rapprocher de la CCI, d’une office notarial ou d’un juriste afin d’avoir plus de renseignements au sujet de la SCI.

© Sources : captain contrat, cci.nc , le coin des entrepreneurs, notaires.fr , agence juridique, legalstart